CGU et CGV Lupi.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LUPI.

15/06/2026.

La société LUPI, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 944 970 367, dont le siège social est situé 97, allée Théodore Monod, 64210 Bidart, au capital de 1 000,00€ met à disposition des utilisateurs un site Internet et une application mobile permettant (i) la commande et l'exploitation des résultats d'un test d'analyse génétique canine, (ii) l'accès à un carnet de santé numérique connecté et (iii) la génération de recommandations personnalisées fondées sur le profil génétique de l'animal (ci-après « le Service»).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client ») ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut utiliser le Service. LUPI et l'Utilisateur sont désignés ensemble les « Parties ». L'éventuelle personne morale cocontractante (qui ne serait alors pas qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation) qui s'engage au titre des présentes CGU est également désignée comme Utilisateur.

2. Acceptation des CGU et évolutions

L'Utilisateur reconnaît que la connexion au Service, le téléchargement et/ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU sont formées des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• le présent document ;

• en cas de souscription en ligne, l'offre d'Abonnement telle que publiée sur le site internet et/ou l'application de LUPI et sélectionnée par l'Utilisateur (incluant les caractéristiques du Service et les tarifs applicables).

Les CGU constituent l'entier accord des Parties et se substituent à tout contrat, accord ou arrangement précédent dont les Parties auraient pu convenir.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU en vigueur est celle disponible en ligne lors de son accès au Service. L'Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès.

LUPI est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification technique ainsi que toute évolution commerciale, légale et/ou réglementaire.

LUPI se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et de ses fonctionnalités. Sauf disposition contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou augmente le Service sera soumise aux présentes CGU.

L'Utilisateur se porte-fort du respect de l'intégralité des dispositions du présent Contrat par l'ensemble des personnes physiques ou morales auxquelles il permet d'accéder au Service ou qui interviennent dans le cadre de son utilisation.

3. Définitions

• « Abonnement » : la formule sous laquelle le Service est fourni, facturée au tarif en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, tel qu'indiqué dans l'offre d'Abonnement publiée sur le Service.

• « Durée initiale » : la durée initiale de l'Abonnement, correspondant à la périodicité de l'offre d'Abonnement sélectionnée par l'Utilisateur sur le site internet de LUPI.

• « Kit ADN » : le kit de test d'analyse génétique canine, faisant l'objet d'une commande ponctuelle distincte de l'Abonnement, au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Utilisateur.

• « LUPI » : la société LUPI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 970 367, dont le siège social est situé 97, allée Théodore Monod, 64210 Bidart, au capital de 1 000,00 euros.

• « Périodes de reconduction » : les périodes successives, d'une durée identique à la Durée initiale, pour lesquelles l'Abonnement est tacitement reconduit à l'issue de la Durée initiale.

• « Service(s) » : le site Internet et l'application mobile mis à disposition par LUPI permettant (i) la commande et l'exploitation des résultats d'un test d'analyse génétique canine, (ii) l'accès à un carnet de santé numérique connecté et (iii) la génération de recommandations personnalisées fondées sur le profil génétique de l'animal.

• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui utilise le Service. L'éventuelle personne morale cocontractante (non qualifiée de consommateur) qui s'engage au titre des CGU est également désignée comme Utilisateur.

  
  

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux CGU et à toute autre documentation (prérequis techniques notamment) qui lui serait communiquée par LUPI. Il s'engage par ailleurs à prendre connaissance des modifications des CGU lorsque celles-ci sont mises à jour. L'Utilisateur reconnaît que, préalablement à l'acceptation des CGU, il a pris connaissance des caractéristiques du Service, telles que décrites dans la documentation technique et/ou commerciale, et s'est assuré qu'elles correspondent à ses besoins et contraintes. En conséquence, LUPI ne garantit pas l'adéquation du Service aux besoins propres de l'Utilisateur, ni à toute finalité particulière ou projet spécifique qui n'aurait pas été expressément et préalablement portés à la connaissance de LUPI et acceptés par écrit par cette dernière.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ou logiciels contre la contamination de tout virus.

L'Utilisateur est l'unique responsable du contenu des données transmises vers le Service et ce à quelque titre que ce soit.

Sont interdits :

• tout comportement de nature à porter atteinte à l'image, la réputation et/ou les droits de LUPI sur le Service, notamment de propriété intellectuelle, ou des tiers ;

• envoyer ou recevoir des communications et/ou messages susceptibles d'être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à la dignité d'autrui ainsi qu'à la protection des mineurs ;

• utiliser le Service dans le cadre d'activité illégale ou illicite, quelle qu'elle soit ;

• usurper l'identité d'un tiers ;

• tout acte de malveillance ou abus à l'encontre de LUPI ou tout acte susceptible d'être malveillant ou de constituer un abus (exemples non limitatifs : piratage du Service, l'introduction d'un code malveillant, tel qu'un virus, un cheval de troie, ou tout autre dispositif susceptible de nuire au Service ou à tout système d'exploitation)

La création d'un compte est obligatoire pour accéder à tout ou partie du Service. Elle se fait via le site et/ou l'application mobile. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• son prénom et son nom,

• adresse électronique,

• informations demandées concernant l'animal.

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers. L'Utilisateur s'engage à protéger et à conserver secrets son identifiant et son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à informer, sans délai, LUPI de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de mot de passe par l'Utilisateur est réalisé sous sa seule responsabilité.

4.2 Test d'analyse génétique canine

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter scrupuleusement le protocole de prélèvement fourni avec le kit, notamment les conditions de réalisation de l'écouvillonnage buccal, de conservation et de renvoi de l'échantillon dans les délais impartis ;

• garantir que le prélèvement transmis au laboratoire correspond exclusivement à l'animal enregistré sur le Service lors de la commande ;

• ne pas interpréter les résultats de l'analyse génétique comme un diagnostic vétérinaire ; ceux-ci ont une vocation strictement informative et ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle ;

• ne pas transmettre, céder, commercialiser ou utiliser à des fins de recherche, d'élevage ou de sélection le rapport d'analyse ou les données génétiques de l'animal sans l'accord préalable et écrit de LUPI.

Avertissement — L'Utilisateur est expressément informé que les résultats de l'analyse génétique reflètent des probabilités statistiques établies à partir de données populationnelles et ne constituent en aucun cas un diagnostic vétérinaire. La composition raciale identifiée est une estimation scientifique et ne vaut pas certification de pedigree. La science génétique canine étant en constante évolution, les résultats peuvent être amenés à être révisés ou complétés à mesure que les connaissances progressent, sans que la responsabilité de LUPI puisse être engagée de ce fait. En cas de non-respect du protocole de prélèvement imputable à l'Utilisateur, LUPI ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exploiter l'échantillon ou de l'inexactitude des résultats obtenus.

4.3 Recommandations personnalisées

L'Utilisateur reconnaît que les recommandations délivrées par le Service sur la base du profil génétique de l'animal ont une vocation indicative et ne constituent pas un avis médical, vétérinaire ou comportemental professionnel.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à :

• soumettre toute recommandation à l'appréciation d'un vétérinaire ou d'un professionnel compétent avant de la mettre en œuvre, en particulier lorsqu'elle porte sur l'alimentation, l'activité physique ou la prise en charge sanitaire de l'animal ;

• ne pas substituer les recommandations du Service à un suivi vétérinaire régulier ;

• signaler sans délai à LUPI toute recommandation lui paraissant inadaptée à l'état de santé ou aux besoins spécifiques de son animal.

Avertissement — Les recommandations délivrées par le Service sont générées sur la base du profil génétique de l'animal et de données populationnelles agrégées. Elles ne tiennent pas compte de l'état de santé individuel et instantané de l'animal au moment de leur délivrance et ne sauraient se substituer à une consultation vétérinaire, un bilan de santé ou un suivi comportemental professionnel. LUPI ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une mise en œuvre des recommandations sans avis préalable d'un professionnel compétent.

4.4 Partage du profil et du carnet de santé

Le Service propose deux mécanismes de partage distincts :

• un partage temporaire du carnet de santé, permettant à l'utilisateur de générer un lien sécurisé à durée limitée à destination d'un tiers assurant la garde de l'animal ;

• un partage permanent du profil, permettant de générer un lien de consultation à destination de professionnels de santé animale ou de tout autre tiers désigné par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne transmettre ces liens qu'à des personnes physiques identifiées et de confiance, dans le cadre exclusif du soin ou de la garde de l'animal concerné ;

• ne pas diffuser ces liens publiquement, notamment sur des réseaux sociaux ou tout autre support accessible à un public indéterminé;

• s'assurer que les tiers destinataires ont été informés que les données auxquelles ils accèdent sont confidentielles et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle pour laquelle le partage a été consenti ;

• signaler sans délai à LUPI tout usage frauduleux ou détournement dont il aurait connaissance.

Avertissement — L'Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant du partage des liens d'accès au profil ou au carnet de santé de son animal. LUPI ne pourra être tenu responsable des usages réalisés par les tiers auxquels l'Utilisateur a volontairement transmis un lien de partage. Le lien temporaire expire automatiquement à l'issue de la durée choisie ; il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ce délai est adapté à la situation pour laquelle le partage est consenti.

4.5 Téléchargement de documents

L'Utilisateur peut téléverser sur le Service des documents relatifs à son animal, dans les formats et limites de taille spécifiquement mentionnés sur le Service.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne téléverser que des documents le concernant directement ou concernant l'animal enregistré sur son compte, et dont il dispose légitimement ;

• garantir l'authenticité des documents téléversés ; le téléversement de documents falsifiés, altérés ou ne correspondant pas à l'animal enregistré est strictement prohibé ;

• ne pas téléverser de documents portant atteinte aux droits de tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou au secret médical d'un tiers ;

• ne pas utiliser l'espace de stockage mis à disposition à des fins étrangères au suivi sanitaire de l'animal, notamment à des fins de stockage personnel ou commercial de fichiers sans lien avec l'objet du Service.

  
  

5. Durée

Les CGU sont applicables pour toute la durée de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

5.1 Durée initiale de l'Abonnement et reconduction

L'Abonnement est conclu en ligne par l'Utilisateur pour une durée initiale correspondant à la périodicité de l'offre d'Abonnement qu'il a sélectionnée sur le Service (ci-après la « Durée initiale »).

L'Abonnement prend effet à compter de la date de validation en ligne de l'offre d'Abonnement choisie par l'Utilisateur sur le site internet de LUPI, telle qu'indiquée lors du processus de souscription.

À l'issue de la Durée initiale, l'Abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives d'une durée identique à la Durée initiale (les « Périodes de reconduction »), aux conditions (notamment tarifaires) en vigueur au jour du renouvellement et telles que publiées sur le site internet de LUPI, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, LUPI informe l'Utilisateur, par écrit (notamment par courrier électronique), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction tacite de l'Abonnement.

L'Utilisateur peut décider de ne pas renouveler l'Abonnement en désactivant, le cas échéant, l'option de reconduction automatique depuis son espace en ligne et/ou en notifiant à LUPI sa décision de non-renouvellement par écrit (notamment par courrier électronique) dans un délai de préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la Durée initiale ou de la Période de reconduction en cours. Toute période d'Abonnement entamée reste intégralement due et ne peut donner lieu à remboursement prorata temporis.

LUPI peut également décider de ne pas renouveler l'Abonnement, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception (notamment par courrier électronique) dans un délai de préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la Durée initiale ou de la Période de reconduction en cours.

Les stipulations du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation » qui permettent la résiliation du Contrat avant son terme en cas de manquement ou pour les autres cas prévus aux CGU.

5.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court, pour le Kit ADN, à compter de la réception du Kit par l'Utilisateur ou un tiers désigné par lui, et, pour l'Abonnement et les services numériques, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur notifie sa décision de rétractation à LUPI par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai, à l'adresse de contact indiquée sur le Service. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition en annexe, sans que cela soit obligatoire. LUPI rembourse l'ensemble des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Kit ADN - exception liée au descellement. L'Utilisateur est expressément informé que, conformément à l'article L. 221-28, 5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le Kit ADN dès lors que, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, le sachet contenant l'écouvillon a été ouvert. Tant que l'écouvillon n'a pas été descellé, le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions de droit commun. De même, conformément à l'article L. 221-28, 13°), le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service d'analyse génétique a été pleinement exécuté avant la fin du délai et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.3 Désactivation du compte et suppression des données de l'Utilisateur

L'Utilisateur pourra demander la désactivation de son compte et la suppression de ses données en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la plateforme ou en faisant la demande par email à l'adresse suivante : contact@lupiapp.fr. L'Utilisateur est informé que son compte sera désactivé dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande de désactivation. Les données relatives au gardien de l'animal seront supprimées dans un délai de six (6) mois à compter de la désactivation du compte et/ou à compter de la fin de l'Abonnement. Les données relatives à l'animal sont conservées, sans limite de durée, par LUPI à l'issue de la désactivation du compte et/ou à compter de la fin de l'Abonnement.

L'Utilisateur est informé qu'à compter de la désactivation du compte, quel que soit sa cause, tout accès au moyen de son identifiant et de son mot de passe sera impossible. L'Utilisateur est également informé que la désactivation du compte pourra entraîner la suppression de tous les documents et de tous autres éléments stockés dans le compte à l'issue du délai mentionné ci-avant. A ce titre, il est recommandé à l'Utilisateur de sauvegarder personnellement l'ensemble des documents et éléments stockés dans son compte. Nonobstant ce qui précède, LUPI pourra conserver les documents et éléments stockés par l'Utilisateur dans son compte aux seules fins de satisfaire à ses obligations légales. La responsabilité de LUPI ne pourra en aucun cas être engagée par l'Utilisateur à ce titre.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Licence

LUPI concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. La licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'utilisation du Service pour ses besoins internes et conformément à leur documentation, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Sous réserve de clause contraire prévue entre les Parties, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d'un tiers n'agissant pas pour son compte.

L'Utilisateur s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L'Utilisateur autorise expressément LUPI, à titre non exclusif, mondial, gratuit et irrévocable, à utiliser les données de l'Utilisateurs (notamment celle relative à l'utilisation du Service) à des fins de statistiques, de pilotage de l'activité, d'amélioration et d'optimisation du Service, de recherche et développement et de création de nouveaux services ou fonctionnalités.

6.2 Droits de propriété

LUPI est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuels relatifs au Service mis à disposition de l'Utilisateur, de son savoir-faire et de ses méthodes utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du Service, ainsi que toute l'infrastructure informatique fournie par LUPI et mise en œuvre ou développée dans le cadre du Service. Les Services et les documentations associées, toutes les copies, améliorations, modifications et travaux dérivés en découlant, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont et doivent rester la propriété unique et exclusive de LUPI.

On entend par droit de propriété intellectuelle tous (a) droits liés au droit d'auteur et droits voisins, y compris, mais sans y être limités, les droits patrimoniaux et droits moraux, (b) droits de marques, raisons sociales et droits apparentés, (c) secrets commerciaux, (d) droits de brevet, de dessins et de modèles et des bases de données, (e) autres droits de propriété intellectuelle et industrielle de toutes sortes et de toutes natures, et (f) enregistrements, requêtes initiales, renouvellements ou extensions de ceux-ci (y compris tous les droits de faire ou de demander l'un quelconque de ceux-ci).

L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément du Service, ou toute documentation le concernant, par n'importe quel moyen ou n'importe quelle forme et sur n'importe quel support. Sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur, l'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler les éléments du Service (logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre du Service), notamment à des fins de rétro-ingénierie.

7. Garantie d'éviction

LUPI garantit que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service dont elle est titulaire, ne constitue pas la contrefaçon et/ou violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Par voie de conséquence, elle prend à sa charge toutes les conséquences des actions en revendication qui seraient intentées contre l'Utilisateur par des tiers, au motif que le Service, constitue une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers.

À ce titre, elle supportera tous les frais et dommages et intérêts que l'Utilisateur serait condamné à verser audit tiers sur le fondement d'un protocole négocié par LUPI revêtant autorité de chose jugée ou d'une décision de justice exécutoire, à condition que :

• l'Utilisateur ait informé immédiatement LUPI de toutes réclamations relatives au Service, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit de propriété intellectuelle, dont il a connaissance ;

• l'Utilisateur laisse LUPI prendre la direction de la défense des Parties et ;

• l'Utilisateur collabore loyalement à cette défense ;

Elle est en outre entendu entre les Parties que la garantie due par LUPI à l'Utilisateur au titre du présent article est exclue, si l'Utilisateur :

• n'a pas utilisé le Service conformément à sa documentation et/ou aux instructions transmises par LUPI ;

• n'a pas utilisé la version du Service qui lui a été communiquée par LUPI, ce qui lui aurait ainsi évité d'être condamné.

• ou si d'une manière générale l'Utilisateur n'a pas respecté les CGU.

En cas de contrefaçon, LUPI doit, à son choix et à ses frais :

• soit modifier le Service de manière à ce que la contrefaçon ne soit pas caractérisée ;

• soit obtenir l'autorisation pour l'Utilisateur de continuer à utiliser le Service ;

• soit rembourser à l'Utilisateur l'ensemble des montants acquittés au titre du Contrat.

  
  

8. Conditions financières

8.1 Dispositions relatives à l'Abonnement

8.1.1 Prix – Abonnement – Taxes

Le Service est fourni sous la forme d'un abonnement, facturé au tarif en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, tel qu'indiqué dans l'offre d'Abonnement publiée sur le Service. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le prix total à payer, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, est porté à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de sa commande, conformément aux articles L. 112-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

8.1.2 Facturation et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est facturé par avance pour chaque période contractuelle (mensuelle ou annuelle), telle qu'indiquée dans l'offre d'Abonnement publiée sur le Service au moment de la validation par l'Utilisateur.

Les factures sont émises et mises à disposition de l'Utilisateur par voie dématérialisée.

Sauf condition différente mentionnée sur la facture ou convenue entre les Parties, le paiement intervient préalablement à l'activation ou au renouvellement de l'accès au Service, exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement en ligne mise à disposition par LUPI.

Le traitement des paiements est assuré par le prestataire tiers Stripe. LUPI ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l'utilisateur. Toute difficulté relative au paiement doit être signalée au support LUPI dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de paiement et à s'assurer de la disponibilité des fonds sur le moyen de paiement utilisé.

8.1.3 Révision et évolution des prix

LUPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliqueront à tout nouvel Abonnement, ainsi qu'à tout renouvellement d'Abonnement en cours.

En cas de modification des tarifs applicable à un Abonnement en cours, LUPI en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit (notamment courriel ou notification au sein du Service) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si l'Utilisateur n'accepte pas la hausse tarifaire, il lui appartient de résilier l'Abonnement avant la date de renouvellement, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » des CGU. À défaut, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.1.4 Gratuité, remises et offres promotionnelles

Toute période d'essai gratuite ou remise consentie par LUPI est accordée à titre exceptionnel et temporaire. Elle ne constitue pas un droit acquis pour l'Utilisateur et pourra être modifiée ou supprimée à tout moment par LUPI, à l'issue de la période initialement annoncée.

Sauf stipulation contraire expresse, les remises et conditions préférentielles sont non reconductibles et ne s'appliquent pas aux renouvellements d'Abonnement.

8.1.5 Absence de remboursement – Périodes entamées

Toute période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité et ne peut donner lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée du fait de l'Utilisateur.

En cas de résiliation pour manquement imputable à l'Utilisateur, les sommes déjà versées restent définitivement acquises à LUPI, sans préjudice de toute demande complémentaire de dommages-intérêts.

8.2 Dispositions relatives aux tests ADN

8.2.1 Prix – Test d'analyse génétique canine – Taxes

Le Kit ADN fait l'objet d'une commande ponctuelle, distincte de l'Abonnement, au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Utilisateur, tel qu'affiché sur le Service. Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

LUPI se réserve le droit de modifier le tarif du Kit ADN à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

8.2.2 Facturation et modalités de paiement – Kit ADN

Le paiement du Kit ADN intervient intégralement au moment de la validation de la commande, préalablement à toute expédition. Il s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. LUPI ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

Une confirmation de commande est adressée à l'Utilisateur par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la création de son compte, dans un délai raisonnable suivant la validation du paiement.

8.2.3 Expédition et suivi du Kit ADN

Après validation du paiement, LUPI procède à l'expédition du Kit ADN à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande. L'Utilisateur est informé de l'expédition par voie électronique et peut suivre l'avancement de sa commande depuis la section dédiée du Service.

Les délais d'expédition et d'analyse sont communiqués à titre indicatif sur le Service. LUPI ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou au laboratoire partenaire.

9. Responsabilité

LUPI ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. LUPI s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement extérieur ou hors de contrôle de LUPI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.

LUPI se réserve le droit d'effectuer toute opération de maintenance (préventive, corrective, évolutive), ainsi que toute intervention nécessaire à la sécurité, à la conformité ou à la stabilité du Service.

LUPI ne saurait être responsable de la sauvegarde des données, logiciels et tout autre programme de l'Utilisateur à qui il appartient d'en réaliser une copie.

10. Force majeure

Aucune des Parties n'est tenue responsable à l'égard de l'autre Partie de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre des CGU, dus au fait de l'autre Partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l'intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d'électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves).

La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée de la force majeure.

En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des Parties. Par ailleurs, dans ce cas, l'Utilisateur paiera l'intégralité des Services réalisés jusqu'au jour de la résiliation.

11. Données à caractère personnel

11.1 Données collectées

Dans le cadre de la fourniture de ses services, LUPI est amenée à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identité et de contact : nom complet, adresse électronique, numéro de téléphone, photographie de profil (optionnelle) ;

• Données d'agenda : rendez-vous vétérinaires et événements enregistrés par l'Utilisateur ;

• Données de paiement : informations relatives aux transactions, traitées directement par le prestataire Stripe ; LUPI ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ;

• Données de connexion : adresse IP, identifiants de session, historique de connexion, données de navigation au sein du Service.

Les données strictement relatives à l'animal ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable.

11.2 Finalités et bases légales des traitements

Finalité Base légale Création et gestion du compte Utilisateur Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Fourniture du carnet de santé numérique et suivi de l'animal Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Traitement de la commande du kit ADN et suivi de l'analyse Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Délivrance des recommandations personnalisées Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Gestion de l'abonnement et des paiements Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Envoi de notifications relatives au suivi de l'animal Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) Envoi de communications marketing et de nouveautés Lupi Consentement (art. 6(1)(a) RGPD) Amélioration des services et analyses statistiques agrégées Intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) Respect des obligations comptables Obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD).

11.3 Durée de conservation

Catégorie de données Durée de conservation Données du compte Durée du contrat + 6 mois après clôture Données de paiement et de facturation 10 ans (obligation comptable légale)

L'Utilisateur est invité à télécharger l'ensemble de ses données depuis le Service préalablement à toute suppression de compte. Passé le délai de six (6) mois suivant la clôture, les données sont définitivement supprimées et ne peuvent être restaurées.

11.4 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux services internes de LUPI. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de l'exécution des services :

Sous-traitant Rôle Pays de traitement Stripe (https://stripe.com/) Traitement sécurisé des paiements Union européenne IONOS - Prestataire d'hébergement Stockage et sécurisation des données Union européenne.

11.5 Accès aux fonctionnalités de l'appareil

Lors de son utilisation sur un appareil mobile, le Service peut demander à l'Utilisateur l'autorisation d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Appareil photo et galerie photos : aux fins de téléversement d'une photographie de profil de l'Utilisateur ou de l'animal. Cette autorisation est optionnelle ; le Service fonctionne sans elle. Les photographies sélectionnées sont téléversées sur les serveurs de LUPI et associées au profil concerné.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ces autorisations depuis les paramètres de son appareil.

11.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie ;

• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par le RGPD ;

• Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension du traitement dans les cas prévus par le RGPD ;

• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime de LUPI ou au traitement à des fins de prospection commerciale ;

• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement aux traitements fondés sur celui-ci, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements antérieurs.

Ces droits s'exercent par voie électronique à l'adresse : contact@lupiapp.fr.

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

12. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service peuvent reposer sur des techniques d'intelligence artificielle (les « Fonctionnalités IA »). Les contenus générés par les Fonctionnalités IA (les « Résultats IA ») sont produits de manière probabiliste et peuvent comporter erreurs, omissions ou biais.

12.1 Rôle de l'IA – Outil d'aide

Les Fonctionnalités IA constituent un simple outil d'aide à l'analyse et à la décision. LUPI ne fournit, par ce biais, aucun conseil professionnel (notamment vétérinaire, juridique, fiscal, comptable, médical ou réglementaire) et ne garantit pas l'adéquation des Résultats IA aux besoins propres de l'Utilisateur.

12.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable :

• des données, documents et instructions qu'il soumet aux Fonctionnalités IA ;

• de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des Résultats IA ;

• des décisions et actions prises sur la base des Résultats IA.

L'Utilisateur s'engage à procéder à un contrôle humain systématique des Résultats IA avant toute utilisation.

12.3 Utilisation conforme et sous-traitants IA

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Fonctionnalités IA pour générer ou diffuser des contenus illicites, contraires aux droits de tiers ou à l'ordre public, ou pour contourner des interdictions légales et réglementaires.

12.4 Données et amélioration du Service

LUPI peut conserver des informations relatives à l'usage des Fonctionnalités IA (notamment logs techniques) pour les besoins de fourniture, de sécurité et d'administration du Service.

L'Utilisateur autorise LUPI à utiliser, sous forme agrégée et/ou anonymisée, ces informations à des fins de statistiques, de recherche et développement et d'amélioration des Fonctionnalités IA, sans possibilité d'identification de l'Utilisateur ou d'une personne physique.

13. Résiliation

13.1 Résiliation en cas de manquement de l'Utilisateur

Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations. Dans ce cadre de résiliation, aucun remboursement ne sera accordé par LUPI sur les montants préalablement versés.

13.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service. Le cas échéant, l'Utilisateur sera tenu au paiement immédiat des factures correspondant à son utilisation du Service.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité des CGU

Les CGU expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés et remis par l'Utilisateur ne pourra s'intégrer aux CGU.

14.2 Indépendance des Parties – Non-exclusivité

Les Parties déclarent et reconnaissent agir chacune en leur nom propre et pour leur compte exclusif, en qualité de parties indépendantes, sans qu'il ne soit formé entre elles aucune société, association, co-entreprise, mandat, représentation, ni relation de subordination. Aucune Partie n'est autorisée à prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, ni à la représenter vis-à-vis des tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit.

Le présent Contrat n'emporte aucune exclusivité au bénéfice de l'Utilisateur. LUPI demeure libre de fournir le Service, ainsi que tout service similaire ou concurrent, à tout autre client de son choix.

14.3 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française.

En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conflit entre les Parties, seuls les CGU et les documents contractuels rédigés en langue française seront considérés comme valables sur le plan juridique.

14.4 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.5 Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.6 Procédure amiable et attribution de compétences

En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou à l'exécution des CGU, les Parties s'engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend. À cet effet, l'Utilisateur adresse sa réclamation au service client de LUPI par tout moyen écrit (notamment courriel).

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a en outre le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à LUPI, dès lors qu'il a préalablement tenté de le résoudre directement auprès de LUPI par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivants :

MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 Saint Martin d'Uriage Mail : contact@mediavet.net Téléphone : 07 56 82 29 22

Le recours à la médiation ou à toute autre démarche amiable demeure facultatif et ne prive pas l'Utilisateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève des règles légales de compétence applicables. L'Utilisateur consommateur peut ainsi saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

14.7 Signature électronique

En cas de recours à un dispositif de signature électronique, les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée selon ledit dispositif de signature électronique mis en place : (i) constitue l'original dudit document ; (ii) a la même valeur probante au sens de l'article 1366 du Code civil qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d'être produit en justice, y compris dans les litiges opposant les Parties.

Les Parties s'engagent à ne pas en contester la validité, la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties conviennent également que le caractère effectif de la remise d'un écrit électronique peut, sauf s'il s'agit d'une lettre recommandée, être établi par tout moyen. De manière générale, les lettres recommandées avec avis de réception peuvent être envoyées par courrier électronique dans les conditions de l'article 1127-5 du Code civil.

Par ailleurs, les journaux, registres et logs de connexion informatiques, et ce quelle que soit la Partie qui en assure la conservation, seront validement considérés comme moyens de preuves quelle que soit la Partie à qui ils sont opposés.

14.8 Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société LUPI, 97, allée Théodore Monod, 64210 Bidart.

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

() Rayez la mention inutile.*